17.Si le greffier, ou une personne qu'il a désignée comme responsable du registre, ne peut pas constater qu'une personne qui désire signer le registre est un contribuable tenant un établissement dans le district ou son représentant, lorsqu'il s'agit d’un contribuable qui n’est pas une personne physique ou qui est un regroupement de plusieurs personnes physiques, cette personne doit signer une attestation écrite et lui fournir deux documents attestant son identité et sa qualité et démontrant qu’elle tient un établissement dans le district décrit dans la requête.
Malgré l’article 15, une personne ayant fait cette attestation écrite et produit ces documents a le droit de signer le registre.
